Décret n°2008-225 du 6 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État) à 22 (Restriction des autorités invitant des experts au Conseil d'État) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mars 2008

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Modification du code de justice administrative

Résumé. Un décret modifie le code de justice administrative pour adapter l'organisation des sections du Conseil d'État.

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de la possibilité de cumuler deux postes pour les conseillers d'État) à 22 (Restriction des autorités invitant des experts au Conseil d'État) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 8 mars 2008

Source : Légifrance