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Chapitre II

Organisation et fonctionnement des formations consultatives

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Article 23

JORF n°0057 du 7 mars 2008

Article 22

Article 22

A l'article R. 123-26, les mots : « Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée ».

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A l'article R. 123-26, les mots : « Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée ».