Section parente

Décret n°2008-225 du 6 mars 2008

JORF n°0057 du 7 mars 2008

Chapitre II : Organisation et fonctionnement des formations consultatives

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-2 > >

1 version

1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-3 > >

1 version

1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-6 > >

1 version

1 modifié

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice administrative. > > Art. R123-6-1 > >

1 version

1 créé

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-8 > >

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-9 > >

1 version

1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-14 > >

1 version

1 modifié

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-15 > >

1 version

1 abrogé

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-17 > >

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-20 > >

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-22 > >

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative. > > Art. R123-26 > >

1 version

1 modifié

Article 23

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.

1 version

Article 24

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version