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Décret n°2008-211 du 3 mars 2008

pris pour l'application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-2-1 (Remboursement exceptionnel de produits ou prestations non couverts) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 novembre 2007 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 décembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2007 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la prise en charge dérogatoire des produits de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour la prise en charge dérogatoire des médicaments et produits de santé, incluant des procédures de pénalité et d'avis public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Décret n°2008-211 du 3 mars 2008
Article 1
Article 2