Décret n°2008-211 du 3 mars 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 4 - , Art. R163-26, Art. R163-27, Art. R163-28, Art. R163-29, Art. R163-30

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Création de règles pour la prise en charge dérogatoire des produits de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour la prise en charge dérogatoire des médicaments et produits de santé, incluant des procédures de pénalité et d'avis public.

A modifié les dispositions suivantes :

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