Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la prise en charge dérogatoire des produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 - , Art. R163-26, Art. R163-27, Art. R163-28, Art. R163-29, Art. R163-30