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Décret n°2008-200 du 28 février 2008

modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 13 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des rôles des cadres techniques de l'aviation civile

Résumé. Les chefs de service technique principaux de l'aviation civile dirigent désormais les services techniques les plus importants, tandis que les chefs d'unité technique et cadres supérieurs techniques voient leurs rôles précisés dans divers services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 2
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Modification des règles de nomination dans l'aviation civile

Résumé. Les nominations dans certains emplois de l'aviation civile sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 5
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Conservation des indices et échelons pour les fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans certains emplois de l'aviation civile conservent leur indice et leur ancienneté d'échelon, même s'ils changent d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1303 du 25 octobre 2006
Art. 9

En vigueur depuis le 2 mars 2008

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Exécution d'un décret sur l'écologie et les transports

Résumé. Un décret du 28 février 2008 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre un autre décret sur l'écologie et les transports, qui entrera en vigueur à une date précise.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2008

Décret n°2008-200 du 28 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4