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Décret n°2008-171 du 22 février 2008

relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres

Abrogé1 janvier 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes), L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État), L. 3221-11 (Délégation de compétences pour les marchés publics au président du conseil départemental), L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) et L. 4231-8 (Compétences du président de conseil régional en matière de marchés publics),

Décrète :

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes), L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État), L. 3221-11 (Délégation de compétences pour les marchés publics au président du conseil départemental), L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) et L. 4231-8 (Compétences du président de conseil régional en matière de marchés publics) du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du lundi 25 février 2008 au jeudi 31 décembre 2009

Décret n°2008-171 du 22 février 2008
Article 1
Article 2