Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal)Art. L.2122-22Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipalLe maire peut, avec l'accord du conseil municipal, gérer divers aspects de la commune comme les propriétés, les tarifs, les marchés et les contrats., L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes)Art. L.2131-2Actes soumis à des règles spécifiques dans les communesL'article liste les types d'actes pris par les autorités communales qui sont soumis à des règles spécifiques, comme les délibérations du conseil municipal, les décisions du maire, et certains contrats., L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État)Art. L.3131-2Transmission des actes départementaux au représentant de l'ÉtatL'article explique quels actes des départements doivent être transmis au représentant de l'État et comment cela se fait., L. 3221-11 (Délégation de compétences pour les marchés publics au président du conseil départemental)Art. L.3221-11Délégation de compétences pour les marchés publics au président du conseil départementalLe président du conseil départemental peut gérer les marchés publics du département et doit en informer le conseil., L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État)Art. L.4141-2Transmission des actes régionaux au représentant de l'ÉtatLes régions doivent transmettre certains actes au représentant de l'État, comme les délibérations du conseil régional et les décisions importantes. et L. 4231-8 (Compétences du président de conseil régional en matière de marchés publics)Art. L.4231-8Compétences du président de conseil régional en matière de marchés publicsLe président d'une région peut gérer les marchés publics pendant son mandat, mais doit en informer le conseil régional. du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.
Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.