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Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008

relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre VII ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)-0 A ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 131 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 71 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de valorisation des recherches pour jeunes entreprises innovantes

Résumé. Un accord est signé entre une école et une entreprise innovante pour valoriser les recherches faites par des dirigeants ou actionnaires importants.

La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Conditions d'utilisation des travaux de recherche par les entreprises

Résumé. Un décret précise comment les entreprises peuvent utiliser des travaux de recherche issus d'établissements d'enseignement supérieur, en respectant certaines conditions et en mentionnant les droits de propriété intellectuelle.

La convention mentionnée à l'article 1er (Convention de valorisation de recherche entre écoles et entreprises) précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise. Ces travaux doivent avoir été conduits, soit au sein d'une unité de recherche relevant de l'établissement, soit dans le cadre d'une formation sanctionnée par un diplôme délivré par l'établissement et conférant au moins le grade de master. Ils peuvent avoir été réalisés sous la seule responsabilité de l'établissement ou dans le cadre d'une convention de coopération conclue par lui avec un ou plusieurs autres établissements ou organismes d'enseignement supérieur ou de recherche. Dans ce dernier cas, la convention mentionnée à l'article 1er (Convention de valorisation de recherche entre écoles et entreprises) indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée.
La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité.
En l'absence de titres, la convention précise les publications ou mémoires originaux présentant les résultats de ces travaux. A cette fin, l'autorité compétente mentionnée à l'article 1er (Convention de valorisation de recherche entre écoles et entreprises) atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires. Dans le cas où les travaux de recherche qui y sont retracés ont pour coauteurs des personnes autres que celles dirigeant l'entreprise ou détenant une part au moins égale à 10 % de son capital, cette autorité précise dans les mêmes conditions la part du résultat des travaux, exprimée en pourcentage, revenant à ces coauteurs non engagés dans l'entreprise. Il en est fait mention dans la convention.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Rémunération des établissements d'enseignement supérieur pour la valorisation des travaux de recherche

Résumé. Un accord entre une entreprise et un établissement d'enseignement supérieur prévoit une rémunération pour l'utilisation de travaux de recherche, qui peut être financière ou sous forme de participation au capital.

I. ― La convention prévoit la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur par l'entreprise.
Cette rémunération est évaluée de manière à préserver les intérêts matériels et moraux de l'établissement d'enseignement supérieur. Son montant est déterminé par les signataires de la convention en tenant compte :
a) De la valeur des titres de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés dans la valorisation des travaux de recherche mentionnés par la convention ;
b) De la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ci-dessus ;
c) De la valeur des prestations de service énumérées à l'article 4 (Aide des universités aux entreprises pour la valorisation de la recherche).
II. - La rémunération prend la forme de versements financiers dont la convention détermine le montant et la périodicité.
Toutefois, la convention peut prévoir que tout ou partie de cette rémunération peut prendre la forme d'une participation au capital de l'entreprise si celle-ci est constituée en société. Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu à l'alinéa précédent.
La durée de détention par l'établissement de la participation prévue à l'alinéa précédent est indépendante de celle de la validité de la convention.
III. - En sus de la rémunération, la convention prévoit les modalités selon lesquelles l'entreprise devra faire référence à ses liens avec l'établissement d'enseignement supérieur dans les publications dont elle prend l'initiative ou dans toute autre forme de communication extérieure sur ses activités faisant usage des travaux de recherche mentionnés dans la convention.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Prestations des établissements d'enseignement supérieur aux entreprises

Résumé. Un décret explique comment les universités peuvent aider les entreprises à utiliser leurs recherches, en leur fournissant des locaux, des équipements et d'autres services.

Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés à l'article 2 (Utilisation des travaux de recherche par les entreprises). Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes :
a) La mise à disposition, en vue de ces travaux de recherche, de locaux, de matériels et d'équipements, ainsi que du personnel en assurant le service ;
b) La réalisation d'études de développement ou de faisabilité nécessaires aux travaux de recherche faisant l'objet de l'activité de l'entreprise, incluant les charges de personnel induites par ces études, ou la prise en charge de telles études confiées à des tiers ;
c) Toute autre prestation de services utile à l'activité de l'entreprise.
Les prestations susmentionnées sont décrites dans une annexe de la convention. Leur réalisation fait l'objet d'états financiers établis pour chaque année par l'autorité compétente de l'établissement et assortis des justificatifs nécessaires.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Durée des conventions de valorisation de la recherche

Résumé. Un accord entre une entreprise et un établissement d'enseignement supérieur dure trois ans, renouvelable jusqu'à huit ans au total.

La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit années à compter de la date de création de l'entreprise.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Exécution du décret sur les conventions de valorisation des travaux de recherche

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'exécution d'un texte concernant les conventions entre établissements d'enseignement supérieur et entreprises.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Décret n°2008-1560 du 31 décembre 2008
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