JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 3

Article 3

A l'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».


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Version 1

A l'article 3 du décret du 7 juin 2006 susvisé, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».