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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application des nouvelles règles de pensions
Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions s'appliquent désormais jusqu'au 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-668 du 7 juin 2006Art. 3 : Modification des règles de pensions (2006-2010)
→ Version 2
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- Décret n°2006-668 du 7 juin 2006Art. 3