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Modification des conditions d'accès à la pension de réversion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d’un nouvel article référentielCode de la sécurité socialeArt. R353-7 : Conditions pour fixer la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion
→ Version 4 : Introduction du droit de choix du conjoint survivant avec nouvelles conditions
- Code de la sécurité sociale.Art. R353-1, Art. R353-7