Décret n°2006-668 du 7 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2010.

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Créé le 8 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Modification des règles de pensions (2006-2010)

Résumé. Un décret de 2006 change les règles pour les pensions entre juillet 2006 et décembre 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2006 et antérieurement au 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-1737 du 30 décembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance