Code de l'action sociale et des familles

Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Section 1 : Activité exercée à titre individuel

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel