Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11 > >
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2 créés
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 133-6-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-43-2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-27 > >
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1 modifié
Article 4
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.
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1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-30-11, Art. R243-43-2 > >
> - Code rural > > Art. R725-27 > >
>
>
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2 modifiés
Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
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Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier