Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications)Art. L.243-6-3Droits des cotisants à demander des clarificationsLes organismes de sécurité sociale répondent aux questions sérieuses sur les cotisations et l'emploi des travailleurs handicapés. et L. 133-6-9 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :