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Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008

relatif à l'élargissement du champ du rescrit social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 (Droits des cotisants à demander des clarifications) et L. 133-6-9 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la demande d'appréciation de situation

Résumé. Un nouvel article précise les modalités de demande d'appréciation de situation pour les cotisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de la sécurité sociale concernant l'article R243-43-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des demandes d'aide dans le code rural

Résumé. Le décret simplifie les demandes d'aide en supprimant l'arrêté ministériel, réduit le délai de réponse à trois mois et supprime la liste des exonérations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transmission annuelle d'un rapport par le RSI

Résumé. Le régime social des indépendants doit envoyer un rapport au ministre de la Sécurité sociale avant fin mars chaque année.

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des demandes d'aide

Résumé. Le décret simplifie les demandes d'aide en supprimant des formalités administratives et en réduisant les délais de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret n°2008-1537

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009, sauf pour l'article 1 qui commence le 1er juillet 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er (Création d'un article sur la demande d'appréciation de situation) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'agriculture et du budget pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008
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