Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Transmission annuelle d'un rapport par le RSI

Résumé. Le régime social des indépendants doit envoyer un rapport au ministre de la Sécurité sociale avant fin mars chaque année.

Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L133-6-9

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