Décret n°2008-1537 du 30 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants, Art. R133-30-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la demande d'appréciation de situation

Résumé. Un nouvel article précise les modalités de demande d'appréciation de situation pour les cotisants.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance