En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Entrée en vigueur du décret n°2008-1537
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er (Création d'un article sur la demande d'appréciation de situation) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.