Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D192 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1491 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. D191, Art. D393 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth