Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un nouveau type de frais pour les médecins
Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de frais pour les médecins mandatés pour établir des certificats médicaux.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R224-2 : Certification des frais de justice
→ Version 4 : Ajout d’une catégorie de frais médicaux
→ Version 4 : Ajout d’une catégorie de frais médicaux
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R224-2