Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R224-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau type de frais pour les médecins

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de frais pour les médecins mandatés pour établir des certificats médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance