Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R217-1 > >
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1 créé
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Le Conseil d'Etat, (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. R224-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1256 > >
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 5
Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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Article 6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth