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Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Le Conseil d'Etat, (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Fixation des honoraires des médecins pour les certificats de protection juridique

Résumé. Un décret fixe les honoraires et indemnités des médecins pour les certificats et avis dans les procédures de protection juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un nouveau type de frais pour les médecins

Résumé. Le décret ajoute un nouveau type de frais pour les médecins mandatés pour établir des certificats médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la prise en charge des frais médicaux pour la curatelle et la tutelle

Résumé. L'État prend en charge les frais des avis médicaux pour la curatelle ou la tutelle, et leur remboursement suit les procédures d'amende pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Un décret de 2008 étend son application aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des nouvelles règles pour les certificats médicaux

Résumé. Ce décret précise que les certificats et avis médicaux seront soumis aux nouvelles règles à partir du mois suivant sa publication.

Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Responsabilité ministérielle et publication du décret

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008
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