En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret aux îles Wallis et Futuna
Résumé. Un décret de 2008 étend son application aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.