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Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008

pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 (Soutien gouvernemental au commerce de proximité) ;

Vu l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (Protection des petits commerces par les communes) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié, fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret n° 96-1154 du 28 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;

Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les communes achetant des commerces

Résumé. Les communes peuvent être aidées pour payer les intérêts de leurs emprunts liés à l'achat de commerces ou terrains, avec une aide allant jusqu'à 50%, voire 80% dans certaines zones difficiles.

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce (Soutien gouvernemental au commerce de proximité), les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme (Protection des petits commerces par les communes), de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret sur les préemptions commerciales

Résumé. Ce décret charge des ministres de l'exécution et de la publication d'un texte, qui concerne le financement des préemptions commerciales par les communes.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2