Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R212-24

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Précision des méthodes d'évaluation des placements

Résumé. Les règles pour évaluer les pertes sur les investissements des mutuelles sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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