Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R510-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R510-3-1-2

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Clarification des conditions d'exigence d'une marge de solvabilité renforcée

Résumé. L'Autorité de contrôle peut exiger une marge de solvabilité renforcée et la réduire sans nécessiter le programme de rétablissement pour certaines actions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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