Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des conditions d'exigence d'une marge de solvabilité renforcée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des conditions d'intervention de l'Autorité de contrôle
- Code de la mutualitéArt. R510-3-1
A créé les dispositions suivantes :