Créé le 1 janvier 1984 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, (CARCDSF), peuvent demander, par écrit, à être dispensées de l'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse.
La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.
Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.