Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 5

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Article 5

Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, (CARCDSF), peuvent demander, par écrit, à être dispensées de l'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.

Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, dite Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, (CARCDSF), peuvent demander, par écrit, à être dispensées de l'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense doit parvenir par écrit à la CARCDSF dans un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'appel de cotisations, sous peine de forclusion.

Aucun point de retraite n'est attribué au titre de l'année ayant donné lieu à une dispense de cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 26

En résumé. Les sages-femmes peuvent désormais demander par écrit à être dispensées de cotiser au régime complémentaire de vieillesse, avec un délai de 60 jours pour faire la demande et sans accumulation de points retraite pour l'année concernée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 8 : Rachat possible d'années d'activité pour les sages-femmes

En résumé. L'article étend la possibilité de dispense d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse aux sages-femmes, en alignant leur situation sur celle des chirurgiens-dentistes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance