Décret n°84-254 du 5 avril 1984

Article 8

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Article 8

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1984, peuvent faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressées.

Le rachat est égal, pour chaque année mentionnée au premier alinéa, à la cotisation personnelle en vigueur à la date du versement.

Chaque année rachetée donne droit à six points de retraite.

Le règlement doit intervenir, le cas échéant, par versements échelonnés, à partir de l'âge de 55 ans et au plus tard avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1984 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les années d'activité professionnelle non-salariée accomplies entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur et n'ayant pas donné lieu à cotisation ou rachat au titre du régime facultatif en vigueur antérieurement au 1er janvier 1984, peuvent faire l'objet d'un versement de rachat à la charge exclusive des intéressées.

Le rachat est égal, pour chaque année mentionnée au premier alinéa, à la cotisation personnelle en vigueur à la date du versement.

Chaque année rachetée donne droit à six points de retraite.

Le règlement doit intervenir, le cas échéant, par versements échelonnés, à partir de l'âge de 55 ans et au plus tard avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 26

En résumé. Les conditions de rachat des années d'activité professionnelle non-salariée ont été simplifiées et précisées, avec l'ajout de règles sur le montant du rachat, les points de retraite acquis et les modalités de paiement.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2008-1423 du 19 décembre 2008art. 8 : Rachat possible d'années d'activité pour les sages-femmes

En résumé. Extension du versement de rachat pour les années d'activité non-salariée aux chirurgiens-dentistes et sages-femmes

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance