A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-517 du 24 juin 1983Sct. AnnexeDécret n°83-517 du 24 juin 1983Art. annexe
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Sct. Annexe, Art. annexe
Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Sct. Annexe, Art. annexe