A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1 → Version 1Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-2 → Version 1
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1, Art. 6-2
Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983
Art. 6-1, Art. 6-2