Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une épreuve d'aptitude pour les artisans européens
Résumé. Un décret crée une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation pour les professionnels européens souhaitant s'établir en France dans l'artisanat.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1 : Conditions pour les professionnels européens en FranceDécret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-2 : Paiement d'un droit pour une attestation artisanale
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983Art. 6-1, Art. 6-2