Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'action sociale et des familles > > Art. R222-4-2 > >
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1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des familles
Art. R222-4-2