Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > Code de l'éducation > > Art. R131-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0039 du 15 février 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. R131-7