Décret n°2008-139 du 14 février 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. R131-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une notification du maire pour les contrats de responsabilité parentale

Résumé. Le décret ajoute l'obligation d'informer le maire de la commune de résidence de l'enfant lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est envisagé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance