Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une notification du maire pour les contrats de responsabilité parentale
Résumé. Le décret ajoute l'obligation d'informer le maire de la commune de résidence de l'enfant lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est envisagé.
A modifié les dispositions suivantes :