En vigueur depuis le 16 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur l'éducation et l'action sociale
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.