Décret n°2008-139 du 14 février 2008

Article 4

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Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 février 2008

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Exécution d'un décret sur l'éducation et l'action sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de l'éducation et du code de l'action sociale.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 16 février 2008

Source : Légifrance