Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires)Art. L.141-2Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolairesLe maire peut proposer un accompagnement parental aux parents d'un enfant en cas de problèmes de surveillance ou d'assiduité scolaire, pour les aider à mieux éduquer leur enfant. et L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions)Art. L.222-4-1Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractionsLes parents peuvent signer un contrat de responsabilité parentale pour éviter des sanctions si leur enfant a des problèmes à l'école ou commet des infractions. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. à L. 131-9 (Signalement des infractions à l'obligation scolaire)Art. L.131-9Signalement des infractions à l'obligation scolaireSi un enfant ne va pas à l'école ou n'est pas instruit à la maison, le maire ou l'État peut signaler cela au procureur., R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire)Art. R.131-3Liste des enfants soumis à l'obligation scolaireLe maire établit chaque année une liste des enfants soumis à l'obligation scolaire, avec leurs informations et celles de leurs responsables. et R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire)Art. R.131-7Procédure en cas d'absentéisme scolaireL'article explique les étapes à suivre quand un élève manque trop l'école sans raison valable, pour aider la famille et éviter des sanctions. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 3 (Sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires)Art. 3Sanctions disciplinaires dans les établissements scolairesLes élèves peuvent être punis de différentes manières, comme un avertissement ou une exclusion temporaire, mais les sanctions disparaissent de leur dossier après un an., 8 et 31 (Composition et fonctionnement du conseil de discipline)Art. 31Composition et fonctionnement du conseil de disciplineLe conseil de discipline des établissements scolaires est composé de représentants des personnels, des parents et des élèves, et peut prononcer des sanctions contre les élèves. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :