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Décret n°2008-139 du 14 février 2008

pris pour l'application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation et de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires) et L. 222-4-1 (Contrat de responsabilité parentale en cas de problèmes scolaires ou d'infractions) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-1 (L'obligation scolaire en France) à L. 131-9 (Signalement des infractions à l'obligation scolaire), R. 131-3 (Liste des enfants soumis à l'obligation scolaire) et R. 131-7 (Procédure en cas d'absentéisme scolaire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment ses articles 3 (Sanctions disciplinaires dans les établissements scolaires), 8 et 31 (Composition et fonctionnement du conseil de discipline) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur le suivi de la scolarité obligatoire

Résumé. Un décret crée des articles pour organiser le suivi de la scolarité obligatoire, en précisant les données à collecter, leur durée de conservation et les personnes autorisées à y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct.Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité.Code de l'éducationArt. R131-10-1 : Recensement scolaire et suivi de l'assiduité par le maireCode de l'éducationArt. R131-10-2 : Données collectées pour le suivi de l'obligation scolaire
Code de l'éducation
Sct.Sous-section 3 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité., Art. R131-10-1, Art. R131-10-2, Art. R131-10-3, Art. R131-10-4, Art. R131-10-5, Art. R131-10-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une notification du maire pour les contrats de responsabilité parentale

Résumé. Le décret ajoute l'obligation d'informer le maire de la commune de résidence de l'enfant lorsqu'un contrat de responsabilité parentale est envisagé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une autorité compétente pour signaler l'absentéisme scolaire

Résumé. Le maire peut maintenant signaler l'absentéisme scolaire au président du conseil général, en plus de l'inspecteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Exécution d'un décret sur l'éducation et l'action sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du code de l'éducation et du code de l'action sociale.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le samedi 16 février 2008

Décret n°2008-139 du 14 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4