Décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services des voies d'eau à trois départements

Résumé. Le décret transfère aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe les services liés à la gestion des voies d'eau et leurs fonctions de support.

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 (Transfert de propriété du domaine public fluvial) et L. 3113-3 (Transfert de gestion des cours d'eau et ports publics) du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Source : Légifrance