En vigueur depuis le 25 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'emplois et de rémunérations pour les agents privés
Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert des services des voies d'eau à trois départements) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.