Décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert des services des voies d'eau à trois départements) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Transfert d'emplois et de rémunérations pour les agents privés

Résumé. Le décret précise que les emplois des agents privés transférés dans certains services sont également transférés, avec leur rémunération prise en charge selon les règles prévues par la loi.

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert des services des voies d'eau à trois départements) sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Source : Légifrance