Décret n°2008-1377 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert des services des voies d'eau à trois départements) intervient le 1er janvier 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Transfert de services liés aux voies d'eau

Résumé. Le décret fixe au 1er janvier 2009 la date de transfert de certains services liés aux voies d'eau vers trois départements, et précise que cette date sert aussi pour l'application des lois sur le statut des agents concernés.

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er (Transfert des services des voies d'eau à trois départements) intervient le 1er janvier 2009.
Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

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