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Décret n°2008-1374 du 19 décembre 2008

relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 412-40 (Obligation de cotisation pour les établissements pénitentiaires utilisant la régie directe) et D. 412-41 (Cotisation pour le travail en concession dans les établissements pénitentiaires) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul et de versement des cotisations

Résumé. Le calcul de la cotisation est désormais effectué à la date de fin du trimestre civil et le versement peut être échelonné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du paiement des cotisations

Résumé. Le paiement des cotisations est simplifié en supprimant l'intermédiaire et en utilisant les rémunérations comme base de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2008

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Application des règles de rémunération pour le travail pénal

Résumé. Ce décret précise que les règles sur la rémunération du travail pénal s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 22 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du budget de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008

Décret n°2008-1374 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4