Créé le 22 décembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1374 du 19 décembre 2008
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008