En vigueur depuis le 22 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de rémunération pour le travail pénal
Résumé. Ce décret précise que les règles sur la rémunération du travail pénal s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.