Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7 > >
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JORF n°0297 du 21 décembre 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7