A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Section 2 : Dispositions généralesCode de la construction et de l'habitationArt. D271-6 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. D271-7 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7