Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7

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Création d'un droit de rétractation pour les acquéreurs non professionnels

Résumé. Un nouveau droit de rétractation de sept jours est accordé à l'acquéreur non professionnel lors de la signature d'un acte de vente immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

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