Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre unique > >
1 version
1 modifié
JORF n°0297 du 21 décembre 2008
Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-1,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5 > >
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1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7 > >
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3 créés
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin