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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-1,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre unique
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. D271-6, Art. D271-7
1 version
3 créés
Créé le 22 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008