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Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008

portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie les règles du Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de diagnostic technique immobilier

Résumé. Un décret modifie les règles pour les diagnostics techniques dans l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic techniqueCode de la construction et de l'habitationArt. R271-1 : Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationArt. R271-2 : Assurance obligatoire pour les experts immobiliers
→ Version 2 : Modification du montant de la garantie d'assurance
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5
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Création d'un droit de rétractation pour les acquéreurs non professionnels

Résumé. Un nouveau droit de rétractation de sept jours est accordé à l'acquéreur non professionnel lors de la signature d'un acte de vente immobilière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du logement de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008

Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4