Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de diagnostic technique immobilier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Aucune modificationCode de la construction et de l'habitationArt. R271-2 : Assurance obligatoire pour les experts immobiliers
→ Version 2 : Modification du montant de la garantie d'assurance
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5