Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5

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Modification des règles de diagnostic technique immobilier

Résumé. Un décret modifie les règles pour les diagnostics techniques dans l'immobilier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic techniqueCode de la construction et de l'habitationArt. R271-1 : Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique
→ Version 3 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationArt. R271-2 : Assurance obligatoire pour les experts immobiliers
→ Version 2 : Modification du montant de la garantie d'assurance
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique, Art. R271-1, Art. R271-2, Art. R271-3, Art. R271-4, Art. R271-5

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