Décret n°2008-1371 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2008

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du logement de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 décembre 2008

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