Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une référence dans les cotisations sociales provisionnelles
Résumé. Le décret supprime la référence à l'article L. 635-1 pour les cotisations et contributions sociales provisionnelles, se concentrant uniquement sur l'article L. 635-5.
A modifié les dispositions suivantes :