Décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Application des nouvelles règles de cotisations à partir de 2009

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux revenus à partir de l'année 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

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