Créé le 21 décembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
Décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.