L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 » ;

2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 635-5 ».