Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008

relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-26 (Paiement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), R. 133-27 (Paiement trimestriel des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) et R. 133-29 (Délai et modalités de paiement des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux articles de loi pour les cotisations définitives

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles de loi pour les cotisations définitives en supprimant l'article L. 635-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence aux cotisations définitives

Résumé. L'article R133-27 du Code de la sécurité sociale supprime la référence aux cotisations définitives prévues à l'article L. 635-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une référence dans les cotisations sociales provisionnelles

Résumé. Le décret supprime la référence à l'article L. 635-1 pour les cotisations et contributions sociales provisionnelles, se concentrant uniquement sur l'article L. 635-5.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations à partir de 2009

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aux revenus à partir de l'année 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5