Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des références aux articles de loi pour les cotisations définitives
Résumé. Le décret simplifie les références aux articles de loi pour les cotisations définitives en supprimant l'article L. 635-1.
A modifié les dispositions suivantes :