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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

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Article 15

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics

Art. 8