Les dispositions du titre Iersont modifiées comme suit :

1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Des conditions d'obtention » ;

2° Les articles 1er à 5 deviennent la section I du chapitre Ier et l'intitulé suivant est inséré en tête de cette section :

« Section I

« Des conditions de ressources »