Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0293 du 17 décembre 2008
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33