Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2008

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Entrée en vigueur du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret entre en vigueur trois mois après sa publication et s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle à partir de cette date.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2008

Source : Légifrance