Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 108-1

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Création d'une attestation de mission pour les honoraires non couverts

Résumé. Un avocat ou un officier public peut demander une attestation de mission si le remboursement des honoraires est inférieur à la contribution de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 108-1

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