Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une attestation de mission pour les honoraires non couverts
Résumé. Un avocat ou un officier public peut demander une attestation de mission si le remboursement des honoraires est inférieur à la contribution de l'État.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108-1
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 108-1